Un enfant de 10 ans vient d’être mis en examen dans l’affaire de l’incendie mortel d’Aubervilliers. Voilà pourquoi c’est possible en France.

« Il est soupçonné d’avoir joué avec un briquet et d’avoir provoqué l’incendie meurtrier d’un immeuble d’Aubervilliers ».

Être mis en examen en France à l’âge de 10 ans,  c’est possible car la responsabilité pénale est reconnue quand le mineur, sans minimum d’âge, est déclaré coupable de l’infraction parce que le juge estime que l’enfant est « capable de discernement », c’est-à-dire que l’enfant a compris les conséquences de ses actes.

Mais, avant 13 ans, un enfant, même reconnu pénalement responsable, ne peut pas être sanctionné comme un majeur ni jugé par un tribunal pour adulte. Il ne peut donc pas aller en prison mais peut, à partir de 10 ans être interrogé après autorisation du parquet. C’est au juge des enfants ou au tribunal des enfants de décider des mesures applicables.

Et ses parents ?

Ils ne sont pas responsables pénalement des actes de leur enfant. Mais ils sont responsables civilement. A leur charge donc d’indemniser les victimes. Si les parents sont divorcés, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant vit principalement, qui sera tenu pour responsable civil.

L’enfant d’Aubervilliers a été mis en examen pour incendie volontaire ayant entrainé la mort. Ce mineur de 10 ans risque plusieurs sanctions et mesures éducatives :

• Placement dans un établissement médical ou d’éducation.
• Réprimande solennelle du juge des enfants.
• Interdiction d’apparaître dans certains lieux.
• Confiscation d’objets.
• Remise à niveau ou travaux scolaires .

Incendie d’Aubervilliers : un enfant de dix ans mis en examen.

Une source judiciaire relate que l’enfant « a joué avec un briquet et a mis le feu à un torchon, puis il n’a pas réussi à éteindre »

Il est soupçonné d’avoir provoqué l’incendie d’une tour HLM, lequel a causé la mort d’une mère et de ses trois enfants, jeudi 26 juillet à Aubervilliers. L’enfant de dix ans a été mis en examen à Bobigny, selon une source judiciaire. « Il a joué avec un briquet et a mis le feu à un torchon, puis il n’a pas réussi à éteindre », raconte cette source.

Le parquet de Bobigny avait ouvert samedi une information judiciaire pour incendie volontaire ayant entraîné la mort, un crime passible de la réclusion à perpétuité. L’enfant mis en examen ne pourra toutefois pas être jugé, son jeune âge le rendant pénalement irresponsable.

Le juge d’instruction a décidé d’imposer au jeune suspect une « mesure d’éloignement » de cette commune de Seine-Saint-Denis, selon cette même source.