Suisse-UE: le Conseil fédéral refuse de signer l’accord-cadre et demande des précisions à Bruxelles

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Bilatérales : Les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) restent dans l’impasse. Le Conseil fédéral refuse de signer l’accord-cadre négocié en l’état. Il veut le soutien de la population, donc une votation populaire, pour le faire.

L’avenir des relations entre la Suisse et l’UE reste incertain. A l’issue de la consultation nationale, le Conseil fédéral renonce à signer dans l’immédiat le projet d’accord-cadre négocié. Il veut d’abord demander des précisions à Bruxelles.

Le gouvernement maintient son “appréciation globalement positive” du projet d’accord, mais il veut tenir compte de trois préoccupations des acteurs politiques et économiques suisses. Elles concernent les aides d’Etats, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l’accès aux prestations sociales.

Dans une lettre adressée au président de la Commission européenne Jean-ClaudeJuncker, le gouvernement insiste sur sa volonté de consolider et développer les relations bilatérales, mais il relève qu’il doit avoir le soutien de la population. Or, une votation sur l’accord-cadre est quasi certaine.

Voter sur la libre-circulation

Le gouvernement met aussi en avant ses prochaines échéances, en particulier la votation sur l’initiative de l’UDC pour résilier la libre circulation des personnes qui n’aura pas lieu avant 2020. Vendredi, il a d’ailleurs transmis au Parlement le message appelant à rejeter un texte remettrait en cause la voie bilatérale.

En attendant, le Conseil fédéral se dit prêt à “engager le dialogue avec la Commission européenne”. Avant de transmettre l’accord institutionnel au Parlement, il estime nécessaire de clarifier que les dispositions sur les aides d’Etat n’auront pas d’effet sur l’accord de libre-échange de 1972 et d’apporter “une sécurité juridique sur le niveau de protection des salaires suisses”.

Enfin, la Suisse précise qu’une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ne pourra se faire qu’au moyen de négociations entre les parties. Aucune disposition de l’accord institutionnel ne pourra être interprétée comme une obligation pour la Suisse de reprendre ladite directive et ses développements.

Les discussions avec Bruxelles seront délicates. L’UE qui réclame depuis dix ans ce texte afin de garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen a exclu toute renégociation. De nouvelles négociations institutionnelles ne sont pas exclues, mais elles ne pourraient avoir lieu avant 2020 et rien ne garantit que l’UE se fonderait sur l’actuel projet d’accord. M. Juncker quittera en outre ses fonction fin octobre.

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